Briefing Paper

Décentralisation et Contrôle Citoyen de L’action Publique: Les Togolais sont peu Participatifs / Decentralisation and Citizen Control of Public Policy: Togolese are not very Participatory

The ongoing decentralisation process in Togo is rooted in the Constitution of October 1992 and in Law No. 2019-006 of 26 June 2019. But this process aimed at good governance only resumed with the 2019 local elections. The political instability of the 1990s followed by the suspension of cooperation with development partners would have plunged the country into an economic situation that would not have allowed it to organise new elections. Special delegations were therefore later appointed to take over the interim role, pending the organisation of new local elections. Efforts were made to get the decentralisation train moving again, including the National Decentralisation Consolidation Plan in 2004 and laws from 1998 and 2007 with amendments in January and June 2019. The process initiated this time resulted in the holding of local elections in June 2019 with a 50.5% turnout. Decentralisation is an approach that aims to make citizens more responsible for their own development. For it to succeed, it requires the inclusive support of all citizens for development projects and programmes implemented by the state and local authorities. As the reform substantially modifies the prevailing rules of governance, new administrative practices have emerged at the local level, obliging citizens to familiarise themselves with certain practices and notions that are essential for good governance. The provisions of the law give the citizen the right to exercise control over public action. In concrete terms, the citizen has the right to participate in the management of the affairs of his or her municipality and to hold local elected officials accountable to their community. Without a strong and challenging civil society whose action will contribute to political inclusion, decision-making and collaborative governance, there can be no good governance. Therefore, the performance of local governments through civic engagement and active participation of citizens to create a culture of transparency and inclusion and to hold elected officials and local government management bodies accountable for their decisions is just as important. / La décentralisation en cours au Togo a pris racine dans la Constitution d’octobre 1992 et dans la loi N° 2019‐006 du 26 juin 2019. Mais ce processus visant la bonne gouvernance n’a repris qu’avec les élections locales de 2019. En effet, il y a eu 32 ans entre la première et la deuxième élection locale de l’histoire du pays. L’instabilité politique des années 1990 suivie par la suspension de la coopération avec les partenaires en développement auraient plongé le pays dans une situation économique qui ne lui aurait pas permis d’organiser de nouvelles élections. Les délégations spéciales ont été donc plus tard nommées pour assumer l’intérim, en attendant l’organisation de nouvelles élections locales. Des efforts ont été faits pour remettre le train de la décentralisation en marche, y compris le Plan National de Consolidation de la Décentralisation en 2004 et des lois de 1998 et de 2007 avec modifications en janvier et juin 2019. Le processus ainsi engagé cette fois ci a abouti à la tenue des élections locales de juin 2019 avec un taux de participation de 50,5%. La décentralisation étant une démarche visant à davantage responsabiliser les citoyens comme acteurs de leur propre développement, nécessite donc pour sa réussite l’adhésion inclusive de tous les citoyens aux projets et programmes de développement mis en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales. Comme la réforme modifie substantiellement les règles de gouvernance qui prévalaient, de nouvelles pratiques administratives ont vu le jour à l’échelon local obligeant le citoyen à se familiariser avec certaines pratiques et notions indispensables à la bonne gouvernance. Les dispositions prévues par la loi donnent au citoyen le droit d’exercer un contrôle sur l’action publique. Concrètement, le citoyen a le droit de participer à la gestion des affaires de sa commune et de demander des comptes aux élus locaux qui sont tenus par le principe de redevabilité envers leur communauté. Sans une société civile forte et interpellatrice dont l’action contribuera à l’inclusion politique, la prise de décision et la gouvernance collaboratrice, il ne saurait avoir une bonne gouvernance. Par conséquent, la performance des collectivités locales à travers un engagement civique et une participation active des citoyens afin d’instaurer une culture de la transparence et de l’inclusion et d’amener les élus et les organes de gestion des collectivités locales à rendre compte de leurs décisions est juste primordiale.